Qu’est-ce que c’est ?
CESP : Contrat d’Engagement de Service Public.
– Mesures incitatives d’installation des médecins (pas seulement des médecins généralistes) dans les zones où la continuité des soins est menacée.
– Créé par la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) du 29 juin 2009 (dite loi Bachelot).
Pour qui ?
- Tout étudiant en médecine dès la 2e année des études médicales jusqu’à la fin de l’internat
- Les internes en médecine à tous les stades de leur 3e cycle.
Le nombre d’internes et d’étudiants pouvant faire un CESP dans un même UFR médical (par fac de médecine) est fixé chaque année par décret des Ministères en charge de la Santé et de l’Enseignement Supérieur.
Comment être candidat·e ?
Documents nécessaires à la constitution du dossier :
- une copie d’une pièce d’identité
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation
- une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d’établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
- un acte de candidature en remplissant ce formulaire
Il faut renvoyer le dossier auprès du doyen de la faculté de médecine (le directeur de l’UFR).
Quand être candidat·e ?
Chaque UFR détermine le calendrier précis de dépôt de dossier et de réunion de la commission de sélection (voir planning indicatif ci-après).
L’UFR transmet, au plus tard le 30 novembre de chaque année, au CNG la liste des étudiants et des internes retenus.
Comment est-on choisi·e ?
Une commission de sélection dans chaque UFR évalue les différents dossiers.
Les candidats sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel.
La commission se prononce en fonction des projets professionnels et des résultats universitaires des intéressés. Dans le cas où il y aurait plus de candidats que de postes, les candidatures sont classées et les derniers sont mis sur liste d’attente. Si des postes sont non pourvus dans d’autres UFR, ils pourront éventuellement accéder à un contrat.
Pour plus d’informations, consulter le site de l’ARS
Quels engagements prend-on quand on signe le CESP ?
Exercer :
- En tant que médecin généraliste (quelques exceptions encore possibles pour les DOM TOM, accord nécessaire des ARS locales).
- Pour une durée équivalente au versement de l’allocation, cette durée est minimum de 2 ans.
- A temps plein (ce qui n’empêche pas le remplacement),
- Dans une ou plusieurs des zones définies par l’ARS,
- En libéral (en conventionnement secteur 1, c’est-à-dire pas de dépassement d’honoraires), en salariat ou en exercice mixte selon son projet professionnel.
Quand le remboursement du CESP commence-t-il ?
A la date où l’interne passe sa thèse, il doit alors s’installer ou entrer en fonction.
Il existe des possibilités de dérogation (par le directeur de l’ARS) pour repousser la date de prise de fonctions ou le projet d’installation pour une durée définie (sur projet professionnel ou universitaire motivé).
Quelles sont les zones éligibles au CESP ?
Les signataires d’un CESP peuvent s’installer ou exercer uniquement dans les zones définies par l’ARS. Le zonage, remis à jour tous les 3 ans (prochaine remise à jour probable en 2021), définit 3 types de zones :
- Les ZV – Zones de vigilance : « territoires dans lesquels l’accès à la médecine générale libérale n’est pas aujourd’hui en difficulté immédiate mais qui fait appel à une vigilance particulière pour le moyen terme ». Ces zones ne sont pas ouvertes à l’installation des signataires d’un CESP.
- Les ZAC – Zones d’Action Complémentaire : « territoires impactées par le manque de médecins mais où des moyens doivent être mis en œuvre pour éviter que la situation ne se détériore. »
- Les ZIP – Zone d’Intervention Prioritaire : « territoires les plus durement confrontés au manque de médecins, éligibles à l’ensemble des aides de l’ARS et de l’Assurance maladie et les exonérations fiscales. »
Ce zonage définit également l’éligibilité aux autres aides à l’installation, comme indiqué dans le tableau suivant :
Les signataires d’un CESP peuvent donc s’installer en ZIP ou en ZAC. Si la zone choisie change de classification entre le choix pas l’interne et l’installation, des dérogations sont possibles.
Les détails du zonage sont disponible sur le site PAPS ARA.
Comment choisit-on où on va exercer ?
Les internes signataires sont invités à contacter les représentant locaux (c’est-à-dire départementaux) de l’ARS dès qu’ils ont un début de projet d’installation. Ces représentant locaux pourront les conseiller en fonction des projets en cours dans les territoires et les accompagner dans leur projet d’installation.
Les coordonnées de tous les représentants départementaux de l’ARS sont disponibles dans le « guide d’information sur le CESP », disponible sur le site du PAPS.
Les internes signataires d’un CESP ont également la possibilité de demander le fléchage d’un stage SASPAS, afin d’affiner leur projet d’installation. Cette demande de fléchage doit néanmoins être dûment justifiée.
Peut-on changer de lieu d’exercice pendant le CESP ?
Oui, à tout moment.
Pour rester dans la même région, il suffit d’envoyer une lettre au directeur de l’ARS avec une proposition de changement de lieu d’exercice.
Pour changer de région, il faut envoyer un courrier au directeur du CNG après avis du directeur de l’ARS dans laquelle on exerce et du directeur de l’ARS dans laquelle on veut exercer, sous réserve de postuler toujours dans un des lieux proposés par l’ARS et le CNG dans le cadre du CESP.
Que doit-on faire à la fin du CESP ?
Au cours du mois qui précède la fin du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, le médecin doit informer le directeur du CNG, le directeur de l’ARS et le président du CDOM de sa décision de poursuivre son exercice sur le même lieu d’exercice.
Combien gagne-t-on en plus ?
L’allocation est de 1200 € brut /mois, soit en 2019, 1089 € net /mois. Cette allocation n’est pas un salaire (pas de cotisation chômage et retraite), mais est néanmoins soumise à la CSG (d’où fluctuations possibles du montant net).
D’autres questions ?
CESP : Contrat d’Engagement de Service Public.
Les réponses sont quasiment toutes dans la foire aux questions du site du ministère de la Santé.
Coordonnées
CNG – Centre National de GestionImmeuble le Ponant – 21B rue Leblanc – 75737 Paris Cedex 15 ARS – Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
241, rue Garibaldi – CS 93383 – 69418 Lyon Cedex 03
ars-ara-dos-cesp@ars.sante.fr
Responsable CESP ARS Auvergne-Rhône-Alpes : Mme RUBIO
Biblio
Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales
Code de l’éducation – Article L632-6