Flash Actu / Loi de santé ISNAR IMG

Chers internes,

Comme vous l’aurez peut-être remarqué dans l’actualité chargée de cette rentrée, la future Loi de Santé, présentée publiquement fin juin par Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, focalise l’attention et les critiques des professionnels de santé.

L’ISNAR-IMG, InterSyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale, a trois missions directrices : vous informer, vous représenter, vous défendre.

Cette Navette Actualité a pour vocation de vous présenter les grandes orientations de cette future Loi de Santé afin que vous puissiez construire votre opinion, nous communiquer votre avis à travers les vingt-quatre structures locales représentatives que fédère l’ISNAR-IMG[1] et que nous puissions ainsi porter votre voie au niveau national.

 

Le contenu du texte de loi

·        Un rôle prépondérant des Agences Régionales de Santé (ARS)

Les articles 11 et 37 renforcent le pouvoir des ARS via la création du Service Territorial de Santé au Public (STSP).

L’article 11 leur permet de conclure dans ces territoires des « contrats territoriaux de santé [] avec l’ensemble des acteurs de santé intéressés [] qui structure les soins de proximité et organise le parcours de soins [] », précisant que « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner l’attribution de subventions à la participation du bénéficiaire à un contrat territorial de santé. ».

L’article 37 relatif à la territorialisation de la politique de santé donne une place importante aux ARS dans notre formation en leur permettant de «  participer [] à l’analyse des besoins et de l’offre en formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. ».

·        La généralisation du tiers payant

L’article 17 fixe les «[] conditions de la généralisation de la pratique de la dispense d’avance des frais tendant à éviter à l’assuré social de payer directement les honoraires aux professionnels de santé [] ».

La feuille de route du Ministère sur ce sujet consiste à généraliser le tiers payant aux bénéficiaires d’une Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) dès le 1er janvier 2015 avant de l’étendre à l’ensemble des assurés sociaux à partir de 2017.

·        Les mesures concernant l’hôpital public

L’article 25 élargit les missions du Service Public Hospitalier (SPH) pouvant « mettre en œuvre le service territorial de santé » créé par les ARS et assurer la « permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé ».

La gouvernance hospitalière sera également modifiée par l’article 48 : « le directeur nomme les chefs de pôle, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement [], sans toutefois être tenu par cette proposition. ».

·        Territorialisation de la politique conventionnelle

Enfin, l’article 40 précise que : « Les conventions nationales [] prévoient, sous la forme d’un ou plusieurs contrats types, les modalités d’adaptation régionale des dispositifs visant à favoriser l’installation des professionnels de santé [] en fonction des zones d’exercice définies [] ».

« Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, la prescription, la participation à toute action d’amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. ».

·        Mais aussi …

Le projet de Loi de Santé prévoit également entre autres :

          La reprise des travaux autour d’un Dossier Médical Partagé (DMP) ;

          La création du métier d’infirmière clinicienne dans la cadre du Plan Cancer III, autorisant prévention, diagnostic et prescription ;

          Des mesures de lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et l’obésité ;

          La création d’un numéro national unique de régulation de la permanence des soins ;

          La mise en place du médecin traitant pour les individus âgés de moins de seize ans ;

          L’autorisation pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et de vacciner la femme, son conjoint et le nouveau-né ;

          Une meilleure représentation des usagers du système de santé par les représentants d’usagers et les associations de patients ainsi que la possibilité de mener des actions de groupe en matière de santé.

Vous trouverez le texte du projet de Loi de Santé en pièce jointe de cette Navette, ainsi qu’un exposé des motifs de la Loi de Santé, version moins technique et plus explicite émanant du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Un texte suscitant de nombreuses

réactions syndicales et institutionnelles

Ce texte a entrainé une levée de boucliers sans précédent.

Vous trouverez ici[2] une revue de presse des réactions suscitées par ce projet.

L’ensemble des syndicats de médecins libéraux appelle à se mobiliser pour une « Journée sans professionnels libéraux » le mardi 30 septembre tandis que cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers appellent à un mouvement de grève deux semaines plus tard, le mardi 14 octobre.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a également émis des critiques par la voie de son Président, le Docteur Patrick BOUET, qui a déclaré : « Ce texte apporte peu de solutions aux problèmes des médecins dans leur pratique et de réponses aux patients sur le terrain. C’est surtout un pas de plus vers une médecine règlementée et administrée, qui ne peut qu’entrainer un profond déséquilibre dans le système de santé. » ; « [] les directeurs des ARS pourront décider des lieux de stage des internes ».

Enfin du côté des structures jeunes, l’ISNI a également fait savoir son opposition dans un communiqué de presse du 15 septembre, dénonçant « la perte d’indépendance des internes  []  des futurs médecins  [] des futurs praticiens », et tient une Assemblée Générale Extraordinaire le 28 septembre afin de « définir les modalités d’action face à une loi qui menace l’indépendance des jeunes médecins ».

 

Le temps presse

Le projet de Loi de Santé doit être présenté au Conseil des Ministres courant octobre pour être soumis au Parlement début 2015. Cette réforme du système de santé impactera tous les professionnels de santé, dont les internes de médecine générale.

Le compte-à-rebours a commencé et nous avons besoin de vous maintenant.

N’hésitez pas à contacter votre structure locale représentative pour faire savoir votre opinion.

Nous restons à votre entière disposition et nous tenons prêts à répondre à toutes vos attentes.

Amicalement,

 

 

Pour le Bureau de l’ISNAR-IMG,

Pierre-Antoine MOINARD, Président.