CESP

Qu’est ce que c’est ?

CESP : Contrat d’Engagement de Service Public.

– Mesures incitatives d’installation des médecins (pas seulement des médecins généralistes) dans les zones où la continuité des soins est menacée.

– Créé par la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) du 29 juin 2009 (dite loi Bachelot).

Pour qui ?

  • Tout étudiant en médecine dès la 2ème année des études médicales jusqu’à l’obtention d’un D.E.S.
  • Les internes en médecine à tous les stades de leur 3ème cycle.

Le nombre d’internes et d’étudiants pouvant faire un CESP dans un même UFR médical (par fac de médecine) est fixé chaque année par les Ministres en charge de la Santé et de l’Enseignement Supérieur.

Comment être candidat ?

Documents nécessaires à la constitution du dossier :

  • une copie d’une pièce d’identité
  • une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation
  • une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d’établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.
  • un acte de candidature en remplissant ce formulaire

Il faut renvoyer le dossier auprès du doyen de la faculté de médecine (le directeur de l’UFR).

Quand être candidat ?

Chaque UFR détermine le calendrier précis de dépôt de dossier et de réunion de la commission de sélection (voir planning indicatif ci-après).

L’UFR transmet, au plus tard le 30 novembre de chaque année, au CNG la liste des étudiants et des internes retenus.

procédure CESP

Comment est-on choisi ?

Une commission de sélection dans chaque UFR évalue les différents dossiers.

Les candidats retenus après ce premier examen sur dossier ont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel.

La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés.

* Pour plus d’informations, aller sur le site de l’ARS : http://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr/Le-Contrat-d-engagement-de-service-public-CESP.37680.0.html

Quels engagements prend-on quand on signe le CESP ?

Exercer :

  • pour une durée équivalente au versement de l’allocation, ne pouvant être inférieure à deux ans
  • à temps plein (ce qui n’empêche pas le remplacement),
  • dans une ou plusieurs des zones définies par l’ARS,
  • en libéral (en conventionnement secteur 1 c’est à dire pas de dépassement d’honoraires), en salariat ou en exercice mixte selon son projet professionnel

Quand le CESP commence-t-il ?

A la date où l’interne valide son DES (et donc finit son internat).

Possibilité de dérogation (par le directeur de l’ARS) pour repousser la date de prise de fonctions ou le projet d’installation pour une durée définie (sur projet professionnel ou universitaire motivé).

Quelles sont les zones éligibles au CESP ?

Chaque année, les ARS de chaque région communiquent au CNG les lieux de leur région susceptibles d’être proposés aux signataires des CESP dans la limite des plafonds annuels régionaux.

  • Ils peuvent recouvrir des activités salariées, libérales ou mixtes.
  • Ils ont une offre médicale insuffisante et/ou une continuité des soins menacée.
  • Et sont en particulier une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale.

Comment choisit-on où on va exercer ?

Au cours de la dernière année d’internat, les internes envoient leurs 5 choix préférentiels parmi les lieux proposés, par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur du CNG, au directeur de l’ARS et à l’employeur éventuel (si activité salariée).

On peut demander à être prioritaire dans la région où on est auprès du directeur de l’ARS.

Dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de choix :

  • si l’activité choisie est libérale, on reçoit une lettre de l’ARS qui attribue le lieu d’exercice
  • si l’activité choisie est salariée, on reçoit une lettre de l’employeur, avec sa réponse
  • si l’activité choisie est mixte, une lettre conjointe de l’employeur et de l’ARS pour attribuer le lieu d’exercice

Peut-on changer de lieu d’exercice pendant le CESP ?

Oui, à tout moment.

– Pour rester dans la même région, il suffit d’envoyer une lettre au directeur de l’ARS avec une proposition de changement de lieu d’exercice.

– Pour changer de région, il faut envoyer un courrier au directeur du CNG après avis du directeur de l’ARS dans laquelle on exerce et du directeur de l’ARS dans laquelle on veut exercer, sous réserve de postuler toujours dans un des lieux proposés par l’ARS et le CNG dans le cadre du CESP.

Que doit-on faire à la fin du CESP ?

Au cours du mois qui précède la fin du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, le médecin doit informer le directeur du CNG, le directeur de l’ARS et le président du CDOM de sa décision de poursuivre son exercice sur le même lieu d’exercice.

Combien gagne-t-on en plus ?

L’allocation est de 1200€ brut /mois

Coordonnées :

* CNG – Centre National de Gestion – Immeuble le Ponant – 21B rue Leblanc – 75737 Paris Cedex 15

* ARS – Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes – 241, rue Garibaldi – CS 93383 -69418 Lyon Cedex 03

Biblio :

– Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales
– Code de l’éducation – Article L632-6

* http://www.sante.gouv.fr/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp.html